Compétences et Impulsions

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Choix du statut

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Quel statut choisir ?

Il n'existe pas de statut idéal pour la création d'une entreprise, chaque statut a ses avantages et ses inconvénients, par conséquent, il faut choisir le statut le mieux adapté, en fonction de critères et des spécificités de son projet.


Le choix du statut dépend de nombreux critères :

  • la volonté de s'associer
    • pour des raisons financières, patrimoniales, commerciales, techniques, ...
    • mais attention, on s'associe "pour le meilleur et pour le pire"
  • un patrimoine à protéger ou transmettre
    • créer une société permet de séparer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel
    • mais des fautes de gestion ou des garanties bancaires personnelles peuvent remettre en cause cette séparation
  • les besoins financiers
    • plus ils sont importants, plus on peut avoir recours à des "investisseurs" qui vont s'associer
    • et inversement...
  • le fonctionnement de l'entreprise
  • la fiscalité
  • la crédibilité vis à vis d'un partenaire
  • la nature de l'activité

NB : le régime social du dirigeant n'est plus un choix discriminant, sauf dans quelques cas très particuliers.
Enfin pour ceux qui ne se sentent pas prêts à sauter le pas, il existe également des solutions pour être "porté" juridiquement par une autre structure, comme le portage salarial ou la coopérative d'activité (voir ici)

En définitive, le choix principal est relativement simple, car il n'existe que 2 types de statut :
soit l'entreprise individuel, avec la possibilité d'opter pour des régimes simplifiés comme l'auto entrepreneur,
soit la société, qui offre bien sûr différents types de structure, les plus courants sont la SARL et l'EURL.


L'entreprise individuelle, en résumé :

  • elle permet grande liberté d'action : vous serez seul maître à bord et n'aurez de "comptes à rendre" à personne
  • mais en contrepartie, vos patrimoines professionnel et personnel seront juridiquement confondus. Vous serez responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de vos biens, y compris sur ceux acquis avec votre conjoint (régime communauté)
  • fiscalement, votre revenu imposable correspond aux bénéfices de l'entreprise
  • socialement, vous êtes travailleur non salarié
  • les formalités de création et de fonctionnement sont simplifiées
  • pour en savoir plus sur le site de l'APCE


En choisissant la société :

  • vous donnez naissance à une nouvelle personne morale, distincte de vous juridiquement
  • cette personne morale aura une dénomination sociale, un siège social, un capital social, un ou plusieurs dirigeants qui la gèrent, un ou plusieurs associés qui la possèdent; tous ces éléments seront déterminés par les statuts de la société.
  • vous séparez théoriquement le patrimoine de la société de votre patrimoine personnel
  • avec l'imposition sur les sociétés, on peut séparer le résultat de l'entreprise du revenu du dirigeant
  • les formalités de création et de fonctionnement sont plus lourdes (statuts, annonces légales, formalisme comptable et juridique)
  • pour en savoir plus sur les sociétés
  • et plus précisément sur la SARL
  • et l'EURL.


Quelques remarques importantes et différences entre les 2 types de structure :

  • quelque que soit le statut choisi, l'entrepreneur gagne ce qui reste, il n'y a pas de revenu garanti par une fiche de paie !
  • avec l'entreprise individuelle, l'entrepreneur, personne physique, est la société, les deux sont confondus
  • alors qu'avec la société, personne morale, on a 2 niveaux :
    • le capital : la société appartient aux associés (qui ne travaillent pas forcément dans la société; le fait d'être simple associé ne légalise pas par défaut une activité dans la société)
    • le travail :
      • les associés nomment un dirigeant, qui dispose d'un mandat social pour gérer l'entreprise, au nom des associés (le dirigeant peut être associé ou non)
      • le(s) salarié(s) qui dispose(nt) d'un contrat de travail avec la société signé par le dirigeant (le salarié peut être associé ou non)
  • le cas particulier du conjoint marié ou pacsé
    • dans une entreprise individuel, il peut être conjoint collaborateur ou salarié
    • dans une société, il peut être conjoint collaborateur ou salarié, associé ou non.
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